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Ébauche de projet de loi: ce que propose la Global Rainbow Foundation pour les handicapés

Plus de 13 ans depuis que Maurice est signataire de la Convention des Nations unies sur les Droits des personnes en situation de handicap. Et dix ans se sont écoulés depuis qu’on a ratifié cette convention. En 2012, la ministre de la Sécurité sociale d’alors, Sheila Bappoo, a présenté un draft du Disability Bill. En 2014, l’alliance Lepep a présenté un manifeste électoral faisant état qu’un Disability Discrimination Bill serait introduit durant les cinq ans de son mandat. Or, à ce jour, on attend toujours. Hormis l’invitation du ministère de la Sécurité sociale au public de partager ses idées en vue de la réalisation d’un projet de loi en faveur des personnes en situation de handicap. Le délai était fixé au 19 février.

Cependant, la Global Rainbow Foundation (GRB) s’est, elle, fixée pour objectif de faire passer ce projet de loi à l’Assemblée nationale d’ici fin 2021. Elle a mis sur pied une campagne de plaidoyer pour une loi en faveur des droits des personnes en situation de handicap. Lors d’un atelier de travail et de sensibilisation sur le Disability Bill, samedi, Armoogum Parsuramen, président-fondateur de la GRB, a présenté une ébauche du Rights of Persons with Disabled Bill, tout comme la loi est connue en Inde. L’express vous en propose les grandes lignes :

Egalité et prévention des discriminations

Aucune personne en situation de handicap ne sera discriminée sur la base de son invalidité. L’autorité concernée devra aussi reconnaître que les femmes dans cette situation sont davantage sujettes aux discriminations. Ainsi, des mesures correctives devraient être prises. Par ailleurs, personne ne sera en droit d’exploiter un individu en situation de handicap ou l’assujettir à des actes de cruauté, de torture, d’abus, de violence, des traitements dégradants et de punitions.

Droit à la vie sociale

Les personnes en situation de handicap doivent, notamment, avoir le droit de participer à des activités sociales, politiques, économiques, créatives ou récréationnelles.

Accès à la justice

Nonobstant toute autre loi, l’invalidité de la personne doit être prise en considération lorsqu’elle est questionnée, arrêtée ou détenue par la police ; et celle-ci doit fournir les arrangements nécessaires. L’autorité en question doit assurer l’accès effectif de la justice aux personnes en situation de handicap, qu’elles soient des participantes directes ou indirectes, dont des témoins, dans toutes les procédures légales. Pour parvenir à ces fins, l’État doit promouvoir la formation nécessaire aux personnels de l’administration juridique, dont la police et les gardiens de prison.

Campagne de sensibilisation

L’autorité concernée entreprend d’adopter des mesures immédiates, effectives et appropriées pour mener une campagne de sensibilisation, concernant les personnes en situation de handicap. Afin de promouvoir le respect des droits et de la dignité de ces personnes ; combattre les stéréotypes, préjudices et pratiques malfaisantes ; promouvoir les capacités et les contributions des principaux concernés ; encourager à tous les niveaux de l’éducation, à commencer par la petite enfance, une attitude de respect envers les droits des personnes en situation de handicap. Ou encore promouvoir des campagnes de sensibilisation et de formation au sujet de ces personnes ainsi que leurs droits.

Éducation inclusive et accessible

Toute personne en situation de handicap aura les mêmes droits à l’éducation dans un cadre inclusif. Tout enfant dans cette situation aura les droits égaux en ce qui concerne l’admission dans une école privée ou publique. Autant que possible, il ira dans une école «mainstream» et bénéficiera des services de soutien requis. Toute institution éducationnelle ne devra pratiquer la discrimination contre les personnes handicapées.

Toute personne qui possède ou met sur pied une école spécialisée pour les handicapés devra fournir les facilités adéquates. Et les écoles spécialisées agiront comme des périodes transitionnelles vers les établissements scolaires inclusifs. Le ministère de l’Éducation doit offrir de l’assistance aux élèves méritants qui poursuivent leur éducation secondaire et supérieure vers l’obtention de bourses d’études, de prêts d’études, de subsides et d’incitations.

En vue de réaliser ces droits, l’autorité concernée doit prendre des mesures appropriées pour employer des enseignants, dont ceux en situation de handicap, qualifiés en langue des signes et/ou le braille, ainsi qu’assurer la formation de tous les professionnels de l’éducation.

L’autonomisation

Sur le plan sanitaire, les personnes en situation de handicap auront droit aux mêmes services de santé gratuits tels qu’ils sont offerts aux autres, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive. Elles auront aussi droit à des services de santé qui permettront une détection précoce de leur invalidité ; et des interventions appropriées afin de prévenir tout autre handicap. Les personnes handicapées auront en outre droit à une assurance médicale, ainsi qu’à une assurance vie.

Les départements gouvernementaux et les collectivités locales doivent prendre des mesures appropriées afin que les personnes en situation de handicap aient accès physiquement, au transport, à l’information et à la communication, dont les technologies, au commerce en ligne et aux services d’urgence, entre autres, qui sont offerts au public.

La commission électorale doit s’assurer que tous les centres de votes soient accessibles aux personnes handicapées et que tous les matériels liés au processus électoral, incluant les bulletins de votes, leur soient compréhensibles et accessibles.

Toute station de télévision fournira un insert pour le langage des signes ou des sous-titrages pour toutes les transmissions, qu’il s’agisse de programmes éducationnels ou couvrant des événements nationaux.

Sports, loisirs, culture

Les ministères concernés par le sport, le loisir, la culture et le tourisme doivent s’assurer que les personnes en situation de handicap aient un accès égal pour participer à des activités, et qu’elles bénéficient des services de ceux impliqués dans l’organisation desdites activités. Les principaux concernés doivent avoir accès aux endroits tels que les théâtres, les musées, les salles de cinéma, les librairies et dans la mesure du possible accéder aux monuments et sites culturels d’importance nationale.

L’emploi

Les personnes en situation de handicap auront les mêmes droits que les autres de travailler. Aucun employeur ne devra faire preuve de discrimination liée, mais pas limitée, au recrutement, à la promotion, à la continuité de l’emploi, à la syndicalisation, entre autres. Tout employeur fournira des arrangements raisonnables à l’intention de ces personnes. Aucun employeur ne diminuera le statut d’un employé qui, au courant de ses années de travail, est touché par une invalidité. À moins qu’il ne soit établi qu’il est impossible d’affecter celui-ci à d’autres postes, ou qu’il n’est pas en mesure de poursuivre ce travail suivant son invalidité.

L’autorité concernée protégera et promouvra la réalisation du droit de travail, y compris ceux devenus invalides pendant l’exercice de leur fonction. Cette loi fait aussi provision pour la promotion des opportunités au travail indépendant, l’entreprenariat, le développement des coopératives et l’initiation de son propre business. Sans compter l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public.

La protection

Toute personne ou organisation qui a des raisons de croire qu’un acte d’abus, de violence ou d’exploitation a été commis, ou pourrait être commis contre une personne en situation de handicap, notamment, doit rapporter le cas au secrétaire permanent. Si ce dernier estime qu’il y a eu abus, il peut demander au magistrat de la cour de district concernée d’émettre un ordre en vue de sauver la victime. Cela, en autorisant la police et toute autre organisation fiable à assurer sa sécurité, si elle le désire.

Par ailleurs, tout policier qui reçoit une plainte concernant l’abus, la violence, la négligence ou l’exploitation d’une personne en situation de handicap informera celle-ci qu’elle peut porter plainte. La personne handicapée aura droit à une protection et une sécurité en situation de risques, incluant conflit armé, des urgences humanitaires et des désastres naturels.

La Central Disability Rights Authority

La mise sur pied d’une Central Disability Rights Authority agira comme un one-stop shop pour que le client n’ait à se rendre à plusieurs endroits pour obtenir un service. La Central Disability Rights Authority va, ainsi, regrouper plusieurs organes offrant des services aux personnes en situation de handicap. Elle établira également un registre des personnes concernées et informant leurs handicaps, ainsi qu’un registre des employeurs et des organisations œuvrant dans l’intérêt de ceux concernés.

La suite ?

Armoogum Parsuramen explique que cette ébauche sera soumise à des consultations plus poussées, avant d’être finalisée. À ces fins, la GRF sera aidée pro-bono par un avocat spécialisé dans les droits humains. «Grâce à l’avocate Anne Sophie Jullienne, la GRF a eu l’affiliation auprès de l’organisation Advocates for International Development. Et c’est celle-ci qui nous a désigné l’homme de loi en question. Après la finalisation du projet de loi, on tiendra un Model Parliament Session pour discuter des provisions, avant de l’envoyer au président de la République, le Premier ministre, la ministre de la Sécurité sociale et tous les parlementaires. Il ne suffit pas de l’appeler le “Disability Bill”. Il s’agit de tout un concept axé sur des droits humains», dit-il. L’ancien président de la République Cassam Uteem, qui sera fait président d’honneur de la campagne de plaidoyer, précise : «Nous restons vigilants. Nous ne voulons pas que ces personnes soient une fois de plus menées en bateau.»

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